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C.E. Compagnie de Chauffage

Prado Epargne

 

Epargne salariale : PERCO-PEE

 

Adresse :        Prado Epargne

                            485 avenue du Prado

                           13412 Marseille cedex 20

 

Téléphone :  04 91 16 54 82

Fax :   04 91 16 13 12

E-Mail :    client@pradoepargne.com

 

Nous avons un correspondant sur Grenoble :

M.Greco joel

Joignable par téléphone au 04 80 15 30 46

 

Tableau reprenant les rendements des fonds sur les dernières années

ACCORD CET

 

Extrait de l’accord CET.

 

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

 

Le Compte Epargne Temps ne peut être alimenté annuellement que par :

 

-          le report d’au maximum douze jours de repos supplémentaires (JS ou JRTT) issus de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail,

-          le report des jours de récupération acquis dans le cadre de l’indemnisation des astreintes,

-          le report des jours de repos compensateurs qui se substituent aux heures supplémentaires,

-          le report des congés cadres,

-          le report des congés supplémentaires pour ancienneté,

-          l’abondement éventuel de l’entreprise.

 

ARTICLE 3 – MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE

 

Les salariés désirant alimenter leur compte devront aviser formellement le service du personnel au minimum un mois avant les échéances prévues de réalisation des diverses sources d’alimentation du compte.

 

En ce qui concerne le report des jours de congés générés par le réduction du temps de travail, il devra être prévu à l’avance dans le régime de travail de chaque salarié et recueillir l’accord du responsable hiérarchique du salarié.

 

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

 

La monétisation ou le transfert des droits acquis dans le compte épargne temps sont possibles, à l’exception des droits à congés payés qui ont pu être détenus sur le CET avant la contractualisation du présent avenant. Ces derniers ne peuvent être restitués qu’en temps de repos. Cette possibilité, facultative, concerne tous salariés bénéficiant d’au moins trois mois d’ancienneté.

 

L’unité de comptabilisation, pour la monétisation des droits, est la journée de travail. Les heures éventuellement placées sur le Compte Epargne Temps devront être obligatoirement converties en journée de travail afin de pouvoir être monétisées. La période prise en référence pour l’acquisition et le transfert des droits vers le CET est identique à la période de référence pour l’acquisition des congés payés, soit du 1er juin au 31mai de l’année suivante

 

Trois dispositifs sont mis en place par le présent avenant. Ils peuvent être panachés dans la limite maximale annuelle globale de 20 jours issus du CET :

 

•          Un maximum de douze jours de repos supplémentaires issus de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (JRTT ou JS) et détenus sur le Compte Epargne Temps peut être monétisé annuellement après déduction des taxes, charges et cotisations portant sur les salaires. Cette monétisation bénéficie d’un abondement de leur valeur brute à hauteur de 5% pour les sept premiers jours monétisés.

 

•          Un maximum de vingt jours détenus sur le Compte Epargne Temps, à l’exception des congés payés, peut être monétisé annuellement après déduction des taxes, charges et cotisations portant sur les salaires, afin d’alimenter le compte du salarié détenu dans le cadre du Plan d’Epargne de l’Entreprise. Cette monétisation bénéficie d’un abondement de leur valeur brute à hauteur de 10% pour les dix-sept premiers jours monétisés.

 

•          Un maximum de douze jours détenus sur le Compte Epargne Temps, à l’exception des congés payés, peut être monétisé annuellement après exonération partielle des taxes, charges et cotisations portant sur les salaires, afin d’alimenter le compte du salarié détenu dans le cadre du Plan d’Epargne de Retraite Collectif de l’entreprise. Cette monétisation bénéficie d’un abondement de leur valeur brute à hauteur de 25% pour les dix premiers jours monétisés.

 

Afin de mieux gérer l’équilibre des temps de travail et de repos, il est mis en place une limite maximale de soixante jours pour tous les droits confondus pouvant être détenus sur le Compte Epargne Temps à respecter au terme du présent accord le 31 mai 2016.

 

Les jours qui alimentent le Compte Epargne Temps et qui sont générés par la réduction du temps de travail seront utilisés dans les cinq ans, par périodes annuelles glissantes en fonction de l’ouverture des droits. Au-delà et à défaut d’être monétisés par l’un des dispositifs mis en place par le présent avenant, ils seront réputés perdus.

 

Tous les autres jours qui ne seraient pas monétisés par l’un des dispositifs mis en place par le présent avenant, seront utilisés comme congé de fin de carrière avant la retraite et ne pourront être payés.

 

Les possibilités de monétisation relatives à la rupture non prévisible du contrat de travail sont possibles en cas de démission, rupture conventionnelle, licenciement ou mise en invalidité.

 

Les droits sont enregistrés sur le CET au vu du taux horaire du salarié à leur date d’acquisition. Ce taux servira de référence à leurs monétisations ultérieures selon le ou les dispositifs retenus décrits ci-dessus. De la même façon, la valeur du stock des droits détenus sur le CET est enregistrée à la valeur du taux horaire de chaque salarié à la date du 1er juin 2013.

 

Chaque salarié désireux de recourir à la monétisation de ses droits détenus sur son Compte Epargne Temps doit, au préalable, en faire la demande par écrit auprès du service du personnel en spécifiant l’origine, le nombre et la destination des droits monétisables.

 

Les droits acquis dans le Compte Epargne Temps pourront être également utilisés pour financer un congé pour création d’entreprise.

 

L’utilisation des jours épargnés sera faite en fonction des nécessités de l’exploitation et avec une entente préalable, d’au moins six mois, avec les chefs de service dans le cas d’une utilisation cumulée.

 

 

AXA :

 

Contrats cadres :

 

n° 2721007019500 du 01/01/2007

n° 2467007021900C98 du 01/01/2001

n° 200402224923H98 du 01/07/1991

 

Contrats non cadres :

 

n° 200402224933R98 du 01/07/1991au 31/12/2006

n° 2721007019200 du 01/01/2007 au 30/06/2010

 

AVIVA :  Contrat Norwich Stratégie Retraite 83

 

Contrat cadre n° B070001017 du 01/07/2010

Contrat non cadre n° B070001018 du 01/07/2010